BAREME RETRAIT DE POINTS PERMIS DE CONDUIRE

Les contraventions et Libellé de l'infraction routière

Nombre de points retirés

Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ou 0,50g par litre de sang

6

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h

6

Refus de priorité

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge

4

Non-respect de l'arrêt au stop

4

Circulation en sens interdit

4

Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute >

4

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

4

Excès de vitesse =40 et <50

4

Excès de vitesse =30 et <40

3

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

3

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassements dangereux

3

Changement de direction sans avertir avec le clignotant

3

Franchissement de ligne continue

3

Défaut de port du casque (sauf si véhicule est équipé d'une ceinture de sécurité)

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

Arrêt ou stationnement dangereux

3

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

2

Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute

2

Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute

2

Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation

2

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars

2

Excès de vitesse <20

1

Chevauchement de ligne continue

1

Les délits routiers et Libellé de l'infraction

Retrait de points

Homicide involontaire par conducteur de véhicule

6

Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus

6

Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus

6

Délit de fuite

6

Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40mg par litre d'air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g par litre dans le sang ou en état d'ivresse

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

6

Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel

6

Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool

6

Conduite sans permis

6

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du PC ou rétention du permis de conduire

6

Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

6

Récidive d'excès de vitesse =50km/h

6

Refus d'obtempérer

6

Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule

6