DEFINITION DU CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION.

Le certificat de situation administrative ou de non gage comprend :

- une attestation de non-gage de moins d'un mois

- une attestation de non-opposition de moins de deux mois.

Ce certificat est indispensable en cas de changement de département.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule d'occasion il peut être utile de vérifier que le véhicule que vous allez acquérir n'est pas gagé par un organisme de crédit.

Sur ce document doivent figurer les mentions suivantes :

- AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE INSCRITE

- AUCUNE OPPOSITION DU TRESOR INSCRITE

- AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER INSCRITE

- VEHICULE NON GAGE.

Si le certificat de situation ou de non-gage fait mention d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut

être vendu tant que le propriétaire actuel n'a pas fait lever cette opposition.

SAISIE DE VEHICULE

Dans certains cas le véhicule peut être saisi soit par l’organisme de crédit ayant financé l’achat : Lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour financer l'achat d'un véhicule, une convention de gage est souvent exigée. Le client ne peut revendre son véhicule gagé sauf si le prêteur renonce à son gage. Le véhicule reste gagé jusqu'au remboursement complet du véhicule. Lorsque le client n'honore pas ses échéances, le prêteur peut demander à la justice de procéder à la saisie du véhicule.

Dans le cas de PV impayés, impôts non payés l’Etat peuf faire procéder à la saisie Du véhicule du contribuable :

La saisie d'un véhicule peut être effectuée par immobilisation à l'aide d'un sabot, par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture, cette procédure bloquant pendant deux ans le transfert de carte grise.

Saisie de votre véhicule :

Dès lors que vous devez plus de 535 Euros à l’Etat, l'huissier a le droit d'immobiliser votre voiture ou moto, où qu'elle se trouve à l'aide d'un sabot portant ses coordonnées. Il vous adressera une lettre simple, et un commandement de payer. Vous disposerez d'un mois pour payer, ou vendre volontairement votre voiture pour rembourser, à défaut de quoi le véhicule sera vendu aux enchères ; dans ce cas il sera difficile de ne pas payer.

Bloquer la vente de votre véhicule :

L'État en avait assez de ne pouvoir recouvrir les petites amendes. La loi autorise l'opposition au transfert de la carte grise lorsqu'un contrevenant est poursuivi en paiement d'une amande majorée. Le comptable du Trésor peut dans ce cas demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise.

Nouveau code de la route : Article R322-17 Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié.

Article R322-18

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 5 V Journal Officiel du 12 juillet 2003)

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7. Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.