QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE :

Vous désirez ventre un véhicule d'occasion,voiture d'occasion ou moto d'occasion, vous pouvez vous adresser à un particulier ou à un professionnel.

Dans tous les cas vous devez remettre a l'acheteur :

- un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger à l'adresse suivante :

Certificat d'immatriculation

Certificat de vente ou de cession

- un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.

- la carte grise ou vous inscrivez a l'encre indélébile et en travers , "VENDU LE.. ou CEDE LE..." suivi de votre signature.

Consultez également la rubrique " QUELS PAPIERS DOCUMENTS FOURNIR A LA PREFECTURE. "  " CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE" et " CARTE GRISE VEHICULES DE COLLECTION OU D'EPOQUE".