NON GAGE pour CYCLOMOTEUR ET
SCOOTER

Les formalités d'immatriculation d'un
cyclomoteur
ATTENTION !
Le Service central d'immatriculation des
cyclomoteurs de Montmorency étant
fermé depuis le 15 avril 2009,
pour immatriculer votre cyclomoteur, vous
devez vous adresser soit :
- A un professionnel du commerce de
cyclomoteurs et de motos
habilité
- A la préfecture de votre
choix
A - L'immatriculation d'un
cyclomoteur neuf
- Immatriculation d'un
cyclomoteur neuf acheté en France à compter du
1er juillet 2004
Le vendeur de votre cyclomoteur est tenu
d’effectuer les démarches d’immatriculation en
votre nom. Vous devez lui fournir les
renseignements nécessaires ainsi qu’une copie
d’une pièce justificative d’identité en cours
de validité, comme une carte d’identité ou un
passeport, ou, pour les sociétés, un extrait
Kbis ou Lbis. (le Guide du professionnel)
- Immatriculation d'un cyclomoteur neuf
acheté à l’étranger à compter du 1er juillet
2004
Vous devez fournir les pièces suivantes
:
- le formulaire de demande d’immatriculation
complété, que vous pouvez vous procurer sur le
site internet www.interieur.gouv.fr, en
préfecture ou auprès d’un vendeur de
cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative
d’identité en cours de validité, comme une
carte d’identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis, - un
certificat de conformité communautaire ou, si
ce certificat ne comporte pas les informations
nécessaires à l’immatriculation, une
attestation d’identification délivrée par le
constructeur ou votre direction régionale de
l’industrie, de la recherche et de
l'environnement,
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat fiscal délivré par la recette
des impôts si le véhicule a été acheté dans un
pays de l’Union européenne ou le certificat de
dédouanement n° 846A s’il a été acheté dans un
pays tiers à l’Union européenne.
B - L'immatriculation d'un
cyclomoteur d'occasion
- Immatriculation d'un cyclomoteur
d’occasion acheté en France jamais
immatriculé
L’immatriculation n’est pas obligatoire. Si
vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire
immatriculer votre cyclomoteur, soit en vous
adressant à un vendeur professionnel ayant
signé une convention avec l’Etat, soit a la
préfecture de votre choix. Vous devez
fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation
complété, que vous pouvez vous procurer sur le
site internet www.interieur.gouv.fr, en
préfecture ou auprès d’un vendeur de
cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative
d’identité en cours de validité, comme une
carte d’identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat de conformité ou, à défaut, un
document sur lequel figurent les principales
caractéristiques techniques du cyclomoteur,
comme l’attestation délivrée par votre
compagnie d’assurances ou la facture,
- si vous vous adressez à un vendeur
professionnel, un mandat que vous aurez signé
l’autorisant à effectuer les démarches
d’immatriculation.
- Immatriculation d'un cyclomoteur
d’occasion acheté en France déjà
immatriculé
Vous devez demander la délivrance d’une
carte grise à votre nom, soit en vous adressant
à un vendeur professionnel ayant signé une
convention avec l’Etat, soit à la préfecture de
votre choix.
Vous devez fournir les pièces suivantes
:
- le formulaire de demande d’immatriculation
complété, que vous pouvez vous procurer sur le
site internet www.interieur.gouv.fr, en
préfecture ou auprès d’un vendeur de
cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative
d’identité en cours de validité, comme une
carte d’identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- la partie principale de la carte grise, après
avoir découpé et conservé le coupon détachable
dûment rempli, qui vous permet de circuler dans
l’attente de la nouvelle carte grise,
- un certificat de cession ou une facture,
- le cas échéant le volet A de la déclaration
d'achat,
- si vous vous adressez à un vendeur
professionnel, un mandat que vous aurez signé
l’autorisant à effectuer les démarches
d’immatriculation.
- Immatriculation d'un cyclomoteur
d’occasion acheté à l’étranger
L’immatriculation n’est pas obligatoire. Si
vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire
immatriculer votre cyclomoteur, en écrivant à
la préfecture de votre choix.
Pièces a fournir :
- le formulaire de demande d’immatriculation
complété, que vous pouvez vous procurer sur le
site internet www.interieur.gouv.fr, en
préfecture ou auprès d’un vendeur de
cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative
d’identité en cours de validité, comme une
carte d’identité ou un passeport, ou, pour les
sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un certificat de cession ou une facture,
- le précédent certificat d’immatriculation, si
le cyclomoteur a été immatriculé dans le pays
d’origine,
- un certificat de conformité communautaire ou
à défaut un document sur lequel figurent les
principales caractéristiques techniques du
cyclomoteur comme l’attestation délivrée par
votre compagnie d’assurances ou la facture.
C - Les démarches liées à
l’immatriculation d'un cyclomoteur
Certaines démarches peuvent être effectuées
par les vendeurs professionnels qui ont signé
une convention avec l'Etat alors que d'autres
sont exclusivement du ressort des préfectures
ou du service central d'immatriculation des
cyclomoteurs.
- Changement de domicile
Vous devez obligatoirement le déclarer et
demander la délivrance d’une nouvelle carte
grise dans le délai d’un mois suivant votre
changement de domicile, soit en vous adressant
à un vendeur professionnel ayant signé une
convention avec l’Etat, soit à la préfecture de
votre choix.
Pièces a fournir :
- le formulaire de demande d'immatriculation
complété, que vous pouvez vous procurer sur le
site internet du ministère de l’intérieur
«www.interieur.gouv.fr», en préfecture ou
auprès d’un vendeur de cyclomoteurs, - une
copie d’une pièce justificative d’identité en
cours de validité, comme une carte d’identité
ou un passeport, ou, pour les sociétés, un
extrait Kbis ou Lbis, - la partie principale de
la carte grise, après avoir découpé et conservé
le coupon détachable dûment rempli, qui vous
permet de circuler dans l’attente de la
nouvelle carte grise.
- Vente d'un cyclomoteur à un acquéreur
domicilié en France
Vous devez effectuer une déclaration de
cession, soit en vous adressant à un vendeur
professionnel ayant signé une convention avec
l’Etat, soit à la préfecture de votre
choix.
Vous devez remettre à l’acheteur :
- la carte grise dont vous aurez complété le
coupon détachable et sur la partie haute de
laquelle vous aurez inscrit la mention "vendu
le" suivie de la date de la vente et de votre
signature, - un certificat de situation
administrative du véhicule datant de moins d’un
mois et que vous pouvez obtenir sur le site
internet du ministère de l’intérieur
www.interieur.gouv.fr ou en préfecture, - un
certificat de cession. - Délivrance des cartes
W
Pour obtenir ces cartes qui sont
exclusivement réservées aux professionnels
faisant le commerce de véhicules en vue de leur
revente, vous devez vous adresser à la
préfecture du département du lieu de votre
établissement.
- Etablissement d'un certificat de situation
administrative
vous pouvez vous adresser à une
préfecture.
Adresse et renseignements : Ministère de
l'Intérieur - Service central
d'immatriculation des cyclomoteurs - 26
avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165
MONTMORENCY CEDEX
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