NON GAGE pour CYCLOMOTEUR ET SCOOTER

A - L'immatriculation d'un cyclomoteur neuf

- Immatriculation d'un cyclomoteur neuf acheté en France à compter du 1er juillet 2004

Le vendeur de votre cyclomoteur est tenu d’effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom. Vous devez lui fournir les renseignements nécessaires ainsi qu’une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis. (le Guide du professionnel)

- Immatriculation d'un cyclomoteur neuf acheté à l’étranger à compter du 1er juillet 2004

Vous devez faire immatriculer votre cyclomoteur en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis, - un certificat de conformité communautaire ou, si ce certificat ne comporte pas les informations nécessaires à l’immatriculation, une attestation d’identification délivrée par le constructeur ou votre direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l'environnement,
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat fiscal délivré par la recette des impôts si le véhicule a été acheté dans un pays de l’Union européenne ou le certificat de dédouanement n° 846A s’il a été acheté dans un pays tiers à l’Union européenne.

B - L'immatriculation d'un cyclomoteur d'occasion

- Immatriculation d'un cyclomoteur d’occasion acheté en France jamais immatriculé

L’immatriculation n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat de conformité ou, à défaut, un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur, comme l’attestation délivrée par votre compagnie d’assurances ou la facture,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.

- Immatriculation d'un cyclomoteur d’occasion acheté en France déjà immatriculé

Vous devez demander la délivrance d’une carte grise à votre nom, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise,
- un certificat de cession ou une facture,
- le cas échéant le volet A de la déclaration d'achat,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.

- Immatriculation d'un cyclomoteur d’occasion acheté à l’étranger

L’immatriculation n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur, en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.

Pièces a fournir :

- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un certificat de cession ou une facture,
- le précédent certificat d’immatriculation, si le cyclomoteur a été immatriculé dans le pays d’origine,
- un certificat de conformité communautaire ou à défaut un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur comme l’attestation délivrée par votre compagnie d’assurances ou la facture.

C - Les démarches liées à l’immatriculation d'un cyclomoteur

Certaines démarches peuvent être effectuées par les vendeurs professionnels qui ont signé une convention avec l'Etat alors que d'autres sont exclusivement du ressort des préfectures ou du service central d'immatriculation des cyclomoteurs.

- Changement de domicile

Vous devez obligatoirement le déclarer et demander la délivrance d’une nouvelle carte grise dans le délai d’un mois suivant votre changement de domicile, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.

Pièces a fournir :

- le formulaire de demande d'immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de l’intérieur «www.interieur.gouv.fr», en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs, - une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis, - la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise.

- Vente d'un cyclomoteur à un acquéreur domicilié en France

Vous devez effectuer une déclaration de cession, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs, à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.

Vous devez remettre à l’acheteur :

- la carte grise dont vous aurez complété le coupon détachable et sur la partie haute de laquelle vous aurez inscrit la mention "vendu le" suivie de la date de la vente et de votre signature, - un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins d’un mois et que vous pouvez obtenir sur le site internet du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr ou en préfecture, - un certificat de cession. - Délivrance des cartes W

Pour obtenir ces cartes qui sont exclusivement réservées aux professionnels faisant le commerce de véhicules en vue de leur revente, vous devez vous adresser à la préfecture du département du lieu de votre établissement.

- Etablissement d'un certificat de situation administrative

vous pouvez vous adresser à une préfecture.